Droits du salarié protégé
Le 09/09/2010
A la une
Calcul des primes variables : il faut tenir compte du mandat
Lorsqu'une prime est subordonnée à la réalisation d'objectifs quantitatifs, l'employeur doit adapter la charge de travail du représentant du personnel en fonction des seules heures consacrées à l'exécution de son contrat, décide la Cour de cassation.
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Le 08/09/2010
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Avant l'entretien préalable, rien ne doit être définitif
Tant que le licenciement n'est pas officiellement prononcé, l'employeur doit demeurer dans une démarche de conciliation. Annoncer publiquement le renvoi du salarié une semaine avant son entretien préalable est donc fautif.
Le 02/09/2010
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Discrimination : le syndicat de l'élu doit être indemnisé
Le salarié protégé discriminé du fait de son mandat doit bien sûr être dédommagé. Le syndicat auquel il appartient peut aussi demander une indemnité en ce que l'attitude fautive de l'employeur a pu dissuader les autres salariés de l'entreprise de se syndiquer.
Le 30/08/2010
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"J'observe une hausse des procès en discrimination"
Suite et fin de notre série de l'été sur les avocats auprès des CE. Aujourd'hui : Jean-Marc Denjean, avocat à Toulouse. Il observe une hausse du contentieux pour discrimination syndicale. "Le gel de la carrière du fait de l'exercice de mandats n'est plus accepté par les élus comme une fatalité", analyse-t-il.
Le 30/08/2010
A la une (brève)
CE de Disney : le procès est renvoyé au 25 octobre
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Le 27/08/2010
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L'usage du crédit d'heures peut être contesté sur 5 ans
Comment réagir si l'employeur décide subitement de contrôler l'utilisation de vos heures de délégation ? "La curiosité patronale peut porter sur une période de 5 ans, prévient Henri Peschaud, avocat à Paris. Mais c'est à l'employeur de prouver le mauvais usage du temps normalement consacré au mandat".
Le 23/08/2010
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De bons résultats n'excusent pas le harcèlement moral
Les qualités et compétences professionnelles d'un salarié ne peuvent en aucun cas effacer sa responsabilité en cas de harcèlement moral. Un tel comportement fautif justifie un licenciement, déclare le Conseil d'Etat.
Le 19/08/2010
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Licenciement : l'employeur doit lister tous les mandats
La lettre de demande d'autorisation de licenciement doit mentionner à l'administration l'intégralité des mandats exercés par le représentant du personnel mis en cause. Tout oubli de la part de l'employeur interdit l'éviction du salarié.