Droits des salariés
Le 24/07/2024
A la une
La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement
Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.
Le 23/07/2024
A la une (brève)
Le "pacte législatif" de la Droite républicaine propose une exonération des heures complémentaires et des rachats de RTT
Le 22/07/2024
A la une (brève)
RPS, RCC, co-emploi du salarié protégé : retour sur trois décisions du Conseil d'Etat
Le 22/07/2024
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Comités territoriaux pour l'emploi : une instruction apporte des précisions
Le 22/07/2024
A la une (brève)
Bureaux d’études : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
Le 19/07/2024
A la une
Le télétravail contribue à assigner les femmes au travail domestique
Le télétravail est souvent décrit comme améliorant l’articulation entre travail et famille. S’il est vrai qu’il permet des gains de temps et une certaine optimisation des tâches, il n’en reste pas moins que, selon le CEET, il accentue les inégalités de genre en rendant les femmes plus disponibles du point de vue domestique.
Le 18/07/2024
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Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.