Droits des salariés
Le 01/04/2011
Revue de presse
Vers moins de contractuels et plus de CDI dans la fonction publique...
Permettre aux nombreux contractuels de la fonction publique ayant multiplié les CDD d'accéder enfin à un CDI : c'est le but de l'accord collectif signé hier par l'Etat et six syndicats. Une fonction publique qui désignera lors d'un vote, en octobre prochain, ses futurs représentants, en application de la réforme de la représentativité.
Le 01/04/2011
A la une
Les conditions du départ à 60 ans pour pénibilité sont fixées
Trois décrets parus hier au Journal officiel définissent les conditions de départ anticipé à 60 ans pour les salariés ayant occupé un emploi pénible.
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Le 31/03/2011
A la une
Vers une rupture avant la fin du préavis en cas d'inaptitude non professionnelle
Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail dit réfléchir à une réforme législative pour neutraliser la période du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle. La rupture du contrat interviendrait dès l'envoi de la lettre de licenciement et non à l'issue du préavis.
Le 31/03/2011
A la une
Un salarié absent ne peut être jugé "démissionnaire"
Pas de prise d'acte de la rupture à l'initiative de l'employeur : confronté à un salarié qui ne justifie pas son absence, l'entreprise doit licencier. Car informer le salarié qu'il est considéré "démissionnaire" s'analyse automatiquement en un licenciement abusif.
Le 30/03/2011
A la une
La clause de non-sollicitation doit profiter aux salariés
Une entreprise peut s'engager auprès d'une autre à ne pas embaucher ses salariés. Mais dans la mesure où cette clause porte atteinte à la liberté du travail des salariés, ceux-ci doivent être indemnisés.
Le 29/03/2011
A la une
CDD requalifié en CDI après un transfert d'entreprise : à qui demander l'indemnité ?
Suite à un rachat, le salarié en contrat à durée déterminée qui obtient la requalification de son contrat en CDI peut, au choix, exiger son indemnité de requalification auprès de son employeur initial ou du repreneur.
Le 29/03/2011
Revue de presse
L'indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé est validée
En cas de travail clandestin, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette somme n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, décide le Conseil constitutionnel. La mesure n'a donc pas à respecter le principe d'individualisation des peines.