Droits des salariés
Le 25/08/2011
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Les heures supplémentaires compteront en 2012 pour le calcul de la réduction Fillon
François Fillon a annoncé hier plusieurs dispositions pour réduire les déficits publics. À partir de 2012, le forfait social passera à 8 % et les heures supplémentaires seront intégrées dans le barème de calcul de l'allégement Fillon sur les bas salaires.
Le 23/08/2011
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Le salarié ne doit pas être privé de sa place de parking
Retirer la place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. En effet, il s'agit là d'un avantage en nature que l'employeur ne peut pas supprimer pour sanctionner le salarié.
Le 29/07/2011
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Pas de mise à la retraite pour un salarié embauché après 65 ans
Dès l'instant qu'une entreprise embauche un salarié qui a l'âge d'être mis à la retraite, l'entreprise ne peut plus ensuite le mettre à la retraite. Cet arrêt limite encore plus cette modalité de rupture du contrat.
Le 29/07/2011
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Fusil chargé, élections, garde à vue, méthode WOCCQ : jouez à notre quiz de l'été !
Révisez l'actualité du droit du travail avec notre quiz en 20 questions : Le budget ASC peut-il financer la formation syndicale ? Puis-je exercer mon droit de retrait face au fusil chargé de l'employeur ? Le CE peut-il ouvrir un livret A ? Le président du CE peut-il choisir le secrétaire de l'instance ? À vos souris pour tenter le sans-faute !
Le 28/07/2011
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Rupture conventionnelle : signer le formulaire suffit
La procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels du ministère du Travail. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les parties, énonce la cour d'appel d'Aix-en-Provence.