Droits des salariés
Le 06/10/2015
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Le Conseil d'Etat annule la convention d'assurance chômage !
Le Conseil d'Etat a annulé hier l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Cela n'aura pas de conséquences jusqu'au 1er mars 2016. Toutefois, les partenaires sociaux vont devoir rapidement conclure un nouvel accord pour modifier certaines règles du différé d'indemnisation censurées hier.
Le 05/10/2015
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Il n'y aura pas de réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur
Le 02/10/2015
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Retraites chapeaux : la nouvelle contribution de 45 % devant le Conseil constitutionnel
Le 01/10/2015
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Le projet des Républicains pour réformer le code du travail
Les Républicains se sont retrouvés hier au siège du Parti pour échanger sur le droit du travail. Nicolas Sarkozy, leur président, a présenté ses propositions, récapitulées dans un document d'orientation de 13 pages. Parmi les suggestions : donner plus de place à la négociation d'entreprise et encadrer la cause réelle et sérieuse de licenciement afin de limiter le rôle du juge.
Le 29/09/2015
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Sanction de substitution : l'absence d'entretien n'impacte pas la légitimité du licenciement
L'employeur qui, face au refus du salarié d'accepter une sanction consistant en une mutation avec baisse de salaire, décide de le licencier sans procéder à un nouvel entretien préalable, commet juste une irrégularité de procédure qui n'affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le 29/09/2015
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Travail dans le cadre des "dimanches du maire" : règles de majoration pour les salariés mensualisés
Le 28/09/2015
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Travail dominical : les négociations peuvent démarrer
Les arrêtés délimitant les 12 zones touristiques internationales à Paris sont parus samedi au Journal officiel. Dans ces zones, le travail peut être autorisé tous les dimanches, à condition qu'un accord collectif soit négocié avec des contreparties pour les salariés. Ces négociations vont se dérouler sous la pression des grandes enseignes de commerce, pressées d'ouvrir.