Droits des salariés
Le 25/11/2015
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Sous-évaluer la portée de ses actes n'écarte pas le harcèlement sexuel
Le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l'égard d'une collègue ne suffit pas à écarter l'accusation de harcèlement sexuel, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015. Ces faits sans ambiguïté avaient amené la salariée à saisir l'inspection du travail.
Le 24/11/2015
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Les salariés du BHV Rivoli disent non au travail dominical
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Le 24/11/2015
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Retraites chapeaux : la contribution additionnelle de 45 % sur les rentes est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1er janvier 2015, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette contribution est donc supprimée jusqu'à nouvel ordre.
Le 23/11/2015
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Manifestations : le gouvernement appelle les syndicats à la responsabilité
Le gouvernement demande aux syndicats de faire preuve de responsabilité pour les manifestations sur la voie publique, qui restent interdites jusqu'au 30 novembre en lle-de-France, alors que la loi prolongeant de 3 mois et modifiant l'état d'urgence entre en application. La CFDT souhaite que le CESE évalue les conséquences pour les salariés de l'état d'urgence.
Le 23/11/2015
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Le Sénat recule l'âge de la retraite à 63 ans !
Recul à 63 ans de l'âge légal de départ à la retraite, forfait social réduit à 8 % pour les sociétés de moins de 50 salariés mettant en place un PEE (plan d'épargne entreprise) ou un Perco (plan d'épargne retraite collectif), pénalité en cas de non-respect des NAO : les sénateurs ont modifié le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 20/11/2015
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Les multiples inconnues de la restructuration des branches professionnelles
Pas plus de 200 conventions collectives d’ici 3 ans au lieu des 700 existantes, c’est le pari – ambitieux – du gouvernement. Mais il devra au préalable lever un certain nombre d’obstacles dont certains représentent un sérieux casse-tête juridique.
Le 19/11/2015
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