Droits des salariés

C'est la loi Travail qui offre cette possibilité : conclure un accord de branche type que peuvent ensuite décliner les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés pour négocier un accord. Le premier accord du genre vient d'être signé dans la branche des entreprises du médicament en matière de durée du travail.

Lors des voeux à la presse de la ministre du Travail, hier, nous lui avons demandé quel bilan elle dresse de son action, et les priorités que devrait se donner son successeur. Myriam El Khomri renonce à mettre sur pied la commission de refondation du code du travail. Interview vidéo et explications.

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.