Droits des salariés
Le 28/02/2017
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Rupture anticipée du CDD : pas de remise en cause de l'indemnisation du salarié
Par une décision du 23 février, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'indemnisation par l'employeur de la rupture anticipée injustifiée du contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le 28/02/2017
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Ecarts de rémunération femmes-hommes : l'Igas recommande d'assouplir l'obligation de négocier
Pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, encore faut-il savoir les mesurer ! Saisie par le ministère du travail et celui des droits des femmes d'une mission en la matière, l'Igas a publié mercredi un rapport. Ce dernier préconise notamment un assouplissement des obligations de négocier sur la suppression des écarts de rémunération.
Le 27/02/2017
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Emmanuel Macron : "Il faut assumer davantage de flexibilité pour adapter notre droit du travail aux mutations"
Le 27/02/2017
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Loi sur le devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel est saisi
Le 24/02/2017
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Près de la moitié des emplois en France est concentrée dans 13 métropoles
Le 24/02/2017
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Le Défenseur des droits critique la multiplication des critères de discrimination
Le Défenseur des droits espère que les nouveaux critères ajoutés dans la loi en 2016 et début 2017 renforceront l'efficacité de la lutte contre les discriminations, mais il redoute que cette prolifération ne dilue le concept même de discrimination. Car les réclamations pour discrimination de la part des citoyens sont toujours plus nombreuses, l'emploi représentant la moitié des cas.
Le 24/02/2017
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Frais professionnels et titres-restaurant : limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Le 24/02/2017
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