Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en avril.
RéagirDiffusion de tracts syndicaux : le délégué syndical n'est pas le seul interlocuteur de l'employeur
Le délégué syndical n'est pas l'interlocuteur unique de l'employeur pour ce qui concerne les manifestations de l'action syndicale, et notamment pour la diffusion de documents syndicaux par la messagerie électronique de l'entreprise. L'employeur qui fait opposition à la diffusion d'une communication syndicale sur la messagerie de l'entreprise parce qu'elle a été proposée par le représentant syndical au CE et non le délégué syndical commet un délit d'entrave.
Réagir22 000 suppressions d’emplois, "une fois annoncé publiquement, c’est une cible"
Sept anciens hauts dirigeants de France Telecom sont jugés pour « harcèlement moral au travail », dix-neuf employés s'étant suicidés en 2008 et 2009 en imputant leur geste à l'entreprise. Jeudi 16 mai, le tribunal correctionnel de Paris s’est penché sur l’objectif de 22 000 suppressions d’emplois.
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