Lundi 23 novembre 2026

La date limite de transposition de la directive révisant le régime des comités d'entreprise européens (CEE) a été fixée au 1er janvier 2028. Or, ce texte présente de tels changements de fond qu'il a parfois été présenté comme une victoire de la Confédération européenne des syndicats. Consultation préalable, transnationalité, sanctions, révision des accords… de nombreux sujets doivent être anticipés dès à présent.

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L'absence d'entretien professionnel ne cause pas forcément un préjudice au salarié

Le manquement de l'employeur à son obligation de réaliser l'entretien professionnel, devenu entretien de parcours professionnel, n'ouvre pas droit automatiquement à des dommages-intérêts. Le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice pour en obtenir réparation.

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Le Sénat adopte le PLFSS pour 2027

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été adopté mercredi soir par les sénateurs. Ils ont apporté des modifications substantielles au projet de loi gouvernemental.

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