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Jeudi 10 novembre 2016

Deux cents délégués syndicaux de la CFTC ont suivi hier à Paris une formation à la loi Travail animée par le consultant Jean-Pierre Willems. Ce dernier a évoqué le recours au référendum, les accords catégoriels, la durée des accords, la primauté de l'accord de groupe, les avantages acquis ou encore la négociation sur le temps de travail. Compte-rendu écrit et interview vidéo.

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Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat

La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.

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La fusion du syndicat signataire d'un accord collectif avec un autre syndicat emporte mise en cause de l'accord

Un accord collectif signé par un syndicat patronal qui fusionne ultérieurement avec un autre doit être considéré comme mis en cause en raison de la disparition de l'organisation signataire.

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