Le Conseil constitutionnel a censuré hier la disposition du code du travail qui prive le salarié auteur d'une faute lourde du versement de son indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.
Réagir (1 commentaires)Le Medef et la CGPME rencontrent aujourd'hui la ministre du travail dans le cadre des nouvelles concertations organisées sur le projet de loi Travail. Du côté patronal, on craint que certaines mesures jugées comme essentielles soient revues à la baisse comme le barème d'indemnités et la définition du licenciement pour motif économique.
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