Projet de loi Travail : le patronat dans l'expectative
Alors que le gouvernement est entré dans une délicate phase de concertation avec les partenaires sociaux pour discuter des modifications à apporter au projet de loi Travail avant sa présentation en Conseil des ministres le 24 mars, les organisations patronales s'inquiètent. "On risque de remettre des barrières sur les souplesses accordées", craint le président de la CGPME, François Asselin. La CGPME est d'autant plus inquiète que les trois mesures qui intéressent tout particulièrement ses adhérents sont celles qui sont sur la sellette : le barème d'indemnités, la définition du licenciement économique et la possibilité de prévoir des forfaits-jours sans accord collectif. Des modifications qui n'arrangeront pas le constat que fait depuis longtemps Jean-Michel Pottier, vice-président en charge du social au sein de la confédération patronale: "La réalité des PME n'est toujours pas prise en compte. Ce n'est pas une grande entreprise en modèle réduit !". Le Medef exhorte pour sa part le gouvernement "à aller jusqu’au bout" et à ne pas "dénaturer ou affaiblir" le texte.
Sécuriser le forfait-jours est une mesure indispensable pour François Asselin car - il insiste - les contentieux sont loin d'être "anecdotiques". Du côté du Medef on défend une disposition "pensée avant tout pour les start up", qui ne devrait dès lors pas susciter une telle levée de boucliers. "Le gouvernement tient compte de la réalité du développement de ces entreprises".
Des entreprises qui ont peur d'embaucher en raison du risque juridique attaché à la rupture ? "A chaque déplacement que je fais en région, je recueille plusieurs témoignages en ce sens", assure François Asselin. "Si la sanction prononcée est démesurée par rapport à la capacité financière de l'entreprise, on met en péril le reste des salariés. Un barème permet de savoir où on met les pieds et d'éviter de longues procédures". Du côté du Medef, on souligne également l'importance de la mesure. L'organisation patronale a été "rassurée" de voir le gouvernement y revenir après la censure du Conseil constitutionnel. Quant au risque de voir se développer de nombreux contentieux sur des faits de discrimination ou de harcèlement moral pour contourner le barème, on reste sceptique avenue Bosquet.
Le patronat ne comprend pas non plus que les mesures introduites in extremis dans le texte pour encadrer la définition du motif économique entraînent autant de critiques. "Objectiver le licenciement va dans le bon sens", assure François Asselin. Quant à la possibilité offerte aux branches d'adapter le motif, le président de la CGPME est très dubitatif. "J'attends de voir qui va signer un tel accord !" Le Medef tient aussi à cette sécurisation, insistant sur le fait qu'il n'y a "aucun élargissement de la jurisprudence". Le curseur pourrait bouger sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, qui présente avant tout un intérêt pour les grands groupes internationaux et ne constitue pas un casus belli pour la CGPME et le Medef.
Les craintes patronales ne portent pas seulement sur ce qu'ils analysent comme des "reculs", mais aussi sur les mesures qui pourraient être décidées, notamment pour muscler le compte personnel d'activité (CPA). D'ailleurs, la position commune sur le CPA n'est toujours pas paraphée ; et la signature du document par la CGPME s'éloigne de jour en jour. Si elle n'est pas contre l'idée du compte personnel d'activité, la confédération estime "qu'on met la charrue avant les boeufs". "Il faudra des années pour que ça fonctionne ; il est nécessaire de commencer par le construire autour de droits acquis et stabilisés", c'est-à-dire à partir des seuls droits à la retraite car ni le compte personnel de formation (CPF) ni le compte pénibilité ne sont pour l'heure opérationnels, estime-t-on à la CGPME. François Asselin craint par ailleurs que le dispositif ne soit une "véritable trappe à chômeurs", prenant l'exemple d'un salarié senior qui serait embauché par une entreprise et arriverait déjà avec de nombreux droits.
De nouvelles inquiétudes pourraient bientôt émerger au sein des organisations patronales. C'est le cas de la réforme de la médecine du travail. La CGPME reste vigilante sur ce point, notamment sur la réforme de l'aptitude et la suppression de la visite d'embauche qui risque de créer "une insécurité supplémentaire". Et c'est sans compter sur le compte pénibilité qui reste un dossier à déminer ; la CGPME n'en démord pas. Elle vient de demander avec la FNSEA une "année blanche" et une réelle étude d'impact pour en connaître le coût réel. Le Medef n'envisage pas non plus que le dispositif "reste en l'état".