Mardi 1er mars 2016

Le projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, sera finalement présenté en Conseil des ministres le 24 mars et non le 9 mars, comme initialement prévu. Le gouvernement a décidé ce report pour reprendre les concertations avec les partenaires sociaux et répondre aux nombreuses critiques opposées au texte.

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L'employeur qui entend faire annuler une expertise de son CHSCT peut en principe prendre tout son temps. Faute de texte spécial dans le code du travail, le délai de prescription de l'action en justice contre la délibération des élus est le délai de droit commun : 5 ans.

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