Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.
RéagirEn cas de défaite aux élections professionnelles, il est interdit pour un syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale le salarié qui disposait déjà de ce mandat avant le scrutin. Sauf si le périmètre électoral est différent de celui des précédentes élections.
Réagir