L'homologation d'un PSE par une Direccte non compétente conduit à son annulation, décide la cour administrative d'appel de Nancy. Il appartient à l'entreprise de saisir la Direccte territorialement compétente au sujet de son plan de sauvegarde de l'emploi.
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Le Guide CE des Editions Législatives se met à jour de la réforme des instances représentatives du 17 août 2015. Retrouvez dans cet article quatre fiches pratiques à lire, imprimer et partager, sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) étendue au CHSCT.
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