Ce jugement prud'homal ne va pas laisser les employeurs indifférents. Une entreprise a été condamnée à 46 000 € de dommages-intérêts pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés à la salariée. Les juges ont annulé le licenciement pour atteinte à la liberté de pouvoir se défendre équitablement.
RéagirModulation des allocations familiales : les plafonds
A compter du 1er juillet, les allocations familiales seront modulées en fonction des ressources du ménage et du nombre d'enfants à charge, selon des modalités tout juste fixées par décret.
RéagirExamen des comptes : l'expert du CE ne peut pas tout demander
Afin d'apprécier la situation économique de l'entreprise, l'expert-comptable du CE détermine librement les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Gare toutefois à l'abus : la rapport égalité hommes/femmes n'entre pas dans le champ de l'examen annuel des comptes, estime la Cour de cassation.
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