Le projet de loi sur le dialogue social va modifier les règles des réunions du comité d'entreprise, auxquelles les suppléants ne pourront, sauf exception, plus assister. Le texte vise à encadrer le recours à la visioconférence, à l'enregistrement et à la sténographie. Il imposera aux secrétaires un délai pour la transmission du procès-verbal.
RéagirPour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise (RS au CE), il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation, en cours de mandat, de l'effectif sous ou au-dessus du seuil de 300 salariés doit être ignorée.
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