Le délégué syndical qui représente de droit son syndicat au comité d'entreprise, et qui est réintégré dans l'entreprise après l'annulation de son autorisation de licenciement, bénéficie de la protection complémentaire de 6 mois suivant sa réintégration.
RéagirIRP : pas d'instance unique, pas d'accord ?
"Il n'y aura pas d'accord final sans instance unique", a prévenu hier le chef de file du Medef lors de la cinquième séance de négociation sur la modernisation du dialogue social et des instances représentatives. La concession patronale sur des commissions régionales pour les TPE suffira-t-elle pour trouver un accord ? Voici le détail du texte discuté hier.
RéagirLe financement des expertises CE et CHSCT inquiète les syndicats
Le projet patronal d'une instance unique de représentation du personnel n'est plus combattu par certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), qui posent toutefois comme condition un maintien intégral dans le conseil d'entreprise des prérogatives et expertises existantes du CE et du CHSCT.
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