La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a assoupli le dispositif du rachat de trimestres en instituant un tarif préférentiel pour les années d'études et les périodes d'apprentissage. Ce tarif est fixé par un décret du 8 janvier 2015.
RéagirComment calculer l'indemnité de résiliation judiciaire
Lorsqu'un élu obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'indemnité pour violation du statut protecteur doit être évaluée au regard de la durée restante de sa période de protection et à partir du jour où le juge a été saisi.
RéagirLes arrêts importants de la Cour de cassation attendus en 2015
A l'occasion du comité d'experts RH organisé hier par l'organisme de formation Elegia, Camille Goasguen et Nathalie Sabotier, conseillers à la chambre sociale de la Cour de cassation, ont évoqué les arrêts que la chambre sociale doit rendre dans les prochains mois.
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