Action en délit d'entrave : ce que doit prévoir la délibération du CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui envisage de poursuivre l'employeur au pénal doit impérativement donner mandat d'agir en justice à l'un de ses élus. Inutile en revanche de préciser exactement dans cette délibération en quoi consiste l'entrave apportée au fonctionnement de l'instance.
RéagirLe statut du défenseur syndical sera renforcé
Les grandes lignes de la réforme de la justice prud'homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la Justice et du Travail. Le texte définitif, qui sera finalisé le 15 novembre, accordera de nouveaux droits au défenseur syndical et imposera à tous les conseillers une formation initiale commune.
RéagirFraude au détachement : des enquêtes approfondies peuvent être menées
Une circulaire du 22 octobre précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi du 11 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.
Réagir"Le dialogue social selon le patronat : la mise à mort de la loi !"
Jean-François Akandji-Kombé, professeur de droit à l'Ecole de Droit de la Sorbonne, réagit aux propositions formulées par le patronat lors de la négociation sur le dialogue social et les instances représentatives. A ses yeux, si ces propositions étaient mises en oeuvre, elles engendreraient la production d'une multitude de codes particuliers du travail. Voici sa tribune.
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