Supprimer l'éventuelle peine de prison associée au délit d'entrave au profit de sanctions financières renforcées. Telle est la mesure proposée par le Président de la République en vue d'attirer les investisseurs étrangers. Cette crainte d'être emprisonné pour avoir fait obstacle aux IRP est-elle fondée ? Notre analyse de la pratique du juge pénal.
RéagirLe nouveau fléchage des fonds de la formation
Un décret précise la répartition de la nouvelle contribution "formation" que les entreprises devront verser à leur organisme paritaire collecteur (Opca) au titre de la formation professionnelle, à partir de 2016. Soit 1% des rémunérations versées en 2015 pour les entreprises de plus de 10 salariés et 0,55% pour les autres.
RéagirLe CE contrôle l'affectation du "1% logement"
Une fois par an, le comité d'entreprise doit être consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction. L'occasion pour vous d'aiguiller le choix de l'employeur vers les services les plus adaptés aux besoins des salariés.
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