Un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.
RéagirCICE : un rapport confirme le manque d'information du CE
Un rapport parlementaire dresse "un premier constat positif" du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les députés, qui préconisent pourtant de supprimer le CICE en 2017 au profit d'un allègement des prélèvements, suggèrent toutefois de permettre une meilleure information des comités d'entreprise en privilégiant un débat sur les affectations à venir du crédit d'impôt.
RéagirCompte personnel de formation : mode d'emploi
Montant forfaitaire des abondements correctifs, prise en charge de la rémunération des salariés en formation, mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) : le décret sur le compte personnel de formation (CPF) précise les modalités d'alimentation et de mobilisation de ce nouveau dispositif à l'œuvre en 2015.
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