Dès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée est envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement, celle-ci bénéficie des règles protectrices contre le licenciement même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification
RéagirTravail illégal : l'entreprise innocentée a droit aux aides publiques
L'existence d'une condamnation pour travail dissimulé justifie que l'administration refuse à l'entreprise toute aide publique à l'emploi ou à la formation. Mais s'il s'avère que la sanction était injustifiée, l'Etat engage alors sa responsabilité.
RéagirComment le gouvernement va-t-il réformer le repos dominical ?
Le gouvernement veut "alléger les règles relatives au travail le dimanche" en s'inspirant du rapport Bailly. Mais peut-il le faire en passant par des ordonnances, pour aller vite et éviter un débat politique difficile ?
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