Lorsqu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur décide unilatéralement de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, cette décision devient caduque si un délégué syndical est par la suite désigné. L'employeur doit alors négocier un accord collectif pour maintenir le repos compensateur de remplacement.
Réagir"Nous allons avoir deux ans de problèmes dans les conseils"
La prorogation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017 provoquera de nombreuses démissions et donc des dysfonctionnements dans les conseils prud'hommes, alertent les syndicats auditionnés hier par le Sénat. Si la CFDT soutient la suppression de l'élection prud'homale, la CGT s'y oppose et juge certains points du projet anticonstitutionnels.
RéagirCongé parental, négociation égalité femmes hommes : toutes les nouveautés votées
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été adopté définitivement hier soir au Parlement. Le texte prévoit de nombreuses mesures intéressant les salariés et les élus du personnel : obligations de négocier, rapport de situation comparée, congé parental, autorisations d'absence, sanctions en cas de discrimination, etc.
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