Le ministère du Travail nous a indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat en matière de santé au travail paraîtra très prochainement. Il réintroduira notamment dans le code du travail les dispositions concernant l'établissement par le médecin du travail de la fiche d'entreprise et le rapport annuel d'activité.
RéagirPSE : il ne faut pas négliger le nouveau pouvoir d'injonction du Direccte
Lorsqu'elle autorise la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration doit impérativement motiver sa décision. Tel n'est pas le cas lorsque la décision d'homologation ne fait aucune mention du recours à la nouvelle procédure d'injonction demandée par le comité d'entreprise, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
RéagirLes informations que doit mentionner la fiche de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
Un arrêté du 3 avril 2014 précise les informations que l'employeur doit fournir à la Direccte (direction du travail) mais aussi au CE en matière de suivi des mesures de reclassement et sur la situation des salariés qui étaient concernés par le PSE.
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