La conclusion d'un accord collectif prévoyant la mise en place d'un comité d'entreprise ou d'établissement, alors même que l'effectif compte moins de 50 salariés, ne permet pas nécessairement aux syndicats de désigner un délégué syndical.
RéagirUn résultat en demi-teinte pour le déblocage exceptionnel de la participation
Les demandes de déblocage de l'épargne salariale ont été moins importantes que prévues. Seuls 2,2 milliards d'euros ont été retirés de l'épargne salariale via ce dispositif de juillet à décembre dernier, révèle le bilan de l'épargne salariale de l'association française de la gestion financière (AFG) pour l'année 2013.
RéagirÀ l'issue du mandat, la protection survit jusqu'à un an
Afin de limiter le risque de représailles patronales, la loi accorde au salarié qui cesse d'être représentant du personnel le maintien temporaire de sa protection contre le licenciement. La durée de survie du statut protecteur varie selon le mandat exercé. En voici le détail sous forme de tableau synthétique.
Réagir