La Cour de cassation juge que l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise (CE) a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il n'a pas besoin d'autorisation spéciale.
RéagirAvis sur les orientations stratégiques : le CE ne peut pas encore réclamer la BDU
La base de données économiques et sociales (BDU) ne sera obligatoire qu'à compter de juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus. Le CE saisi aujourd'hui dans le cadre de la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne peut donc pas, pour l'instant, exiger de l'employeur qu'il lui communique ce document.
RéagirLe Premier ministre promet 500€ de plus par an en 2015 pour les salariés payés au Smic
Lors de sa déclaration de politique générale hier à l'Assemblée, Manuel Valls a promis aux salariés payés au Smic une hausse de 500€ de leur salaire annuel en 2015 grâce à une baisse des cotisations sociales. Le Premier ministre a aussi précisé les baisses de cotisations patronales prévues dès le 1er janvier 2015.
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