Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat, répond la Cour de cassation.
RéagirLe ministre du Travail, François Rebsamen, vu par les élus du personnel de Dijon
François Rebsamen succède à Michel Sapin au ministère du Travail. Ce proche de François Hollande était jusqu'à présent président du groupe socialiste au sénat et maire de Dijon. Nous avons demandé aux délégués syndicaux dijonnais ce qu'ils pensaient de leur nouveau ministre : est-il l'homme de dialogue que l'on décrit ? Leurs réponses.
RéagirCe que change la loi "Florange" pour le comité d'entreprise
Lorsqu'une grande entreprise veut fermer un établissement, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle implique dorénavant le comité d'entreprise dans toutes les étapes de la recherche d'un repreneur. Le juge commercial est en revanche privé du pouvoir de sanctionner l'employeur qui refuserait une offre sérieuse.
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