Désigner en tant que représentant de la section syndicale (RSS) un salarié qui ne s'est jamais intéressé à ses précédents mandats de délégué du personnel puis de membre du CHSCT laisse-t-il présumer l'existence d'une fraude ? Non, répond la Cour de cassation.
RéagirComment négocier les nouveaux délais de consultation du CE
Les nouveaux délais de consultation du CE, en vigueur depuis janvier 2014, peuvent faire l'objet d'un accord entre la majorité des élus et l'employeur. "Il faut adapter le temps qui vous est imparti à la complexité et à la technicité des sujets abordés", a soutenu mardi la juriste Claire Baillet sur le SalonCE de Lyon. Ses conseils pour bien négocier.
RéagirLa prise d'acte pourrait faire son entrée dans le code du travail
Les députés ont adopté hier en commission des affaires sociales une proposition de loi visant à obliger les conseils de prud'hommes à se prononcer dans le délai d'un mois lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le texte doit maintenant être examiné en séance publique le 27 février.
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