Mercredi 19 fevrier 2014

Les parlementaires ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il institue un nouveau cas de discrimination, le lieu de résidence, et autorise des mesures pour favoriser l'égalité de traitement en faveur des personnes habitant dans certaines zones géographiques.

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Le CE pourra se faire assister d'un expert pour rechercher un repreneur

La loi sur la reprise de site, dite loi Florange, a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 février. Elle prévoit que le CE puisse se faire assister d'un expert pour participer à la recherche d'un repreneur pour l'établissement qu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés entend fermer. Le CE pourra aussi saisir le tribunal de commerce.

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Accord de maintien de l'emploi : l'expert peut assister les négociateurs

Nous vous proposons régulièrement des chroniques rédigées par des membres du comité des CE auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Aujourd'hui, Jean-Marc Lenglart et Christian Pellet reviennent sur l'accord de maintien de l'emploi, dont l'objectif est d'éviter des licenciements économiques.

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