Le projet de loi formation et démocratie sociale présenté par le gouvernement se veut, excusez du peu, le pendant des lois Auroux, votées il y a 30 ans. Le texte acte de nouvelles obligations comptables pour les CE et prévoit une réforme du financement des partenaires sociaux et donc du congé syndical. Le projet vise aussi la fin du scrutin prud'homal.
RéagirReprésentant syndical au CE : il suffira d'être représentatif
La contrainte imposée aux syndicats d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical est aujourd'hui sur la sellette. Le projet de loi formation et démocratie sociale compte supprimer cette exigence au profit du seul critère de représentativité.
RéagirFormation : le projet de loi qui transpose l'accord interprofessionnel
Une grande partie du projet de loi transmis hier par le gouvernement au conseil d'Etat concerne la transposition législative de l'accord de décembre dernier sur la formation professionnelle. Le texte crée un compte personnel de formation qui sera transférable d'une entreprise à l'autre. Le CE gagne au passage quelques nouveaux éléments d'information.
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