Vendredi 27 décembre 2013

La volonté d'assurer la sécurité des salariés justifie-t-elle de fermer un établissement en grève ? Pas en l'absence de voie de fait constituée ou de situation d'insécurité générée par les grévistes.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel. Nous récapitulons les mesures qui intéressent directement les entreprises : clauses de recommandation, encadrement des mutuelles, cotisations des apprentis...

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