Dans quatre arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation précise que si une cour d'appel constate l'existence d'heures supplémentaires, elle doit en évaluer souverainement l'importance et déterminer la créance salariale s'y rapportant.
RéagirUn syndicat pourrait agir pour faire cesser une discrimination collective
Renforcer les pouvoirs des syndicats représentatifs dans la lutte contre les discriminations au travail en leur octroyant le droit de mener une action collective dans l'intérêt de toute la catégorie de salariés lésés. C'est ce que préconise le rapport remis hier matin à Michel Sapin par Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation.
Réagir (1 commentaires)Les prud'hommes non plus élus mais désignés : un groupe de travail mis en place dès janvier
Hier, le conseil supérieur de la prud'homie a acté la mise en place d'un groupe de travail en janvier pour travailler sur les modalités de la réforme prud'homale : les conseillers ne seront plus élus mais désignés par leur organisation. D'autres changements semblent se préparer : le rapport Marshall propose de réduire le nombre de sections et de conseillers.
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