Pour apprécier le caractère catégoriel d'un syndicat, seule compte la définition de son champ statutaire. Peu importe alors le contenu de tracts diffusés pendant la campagne électorale, assurant que le syndicat affilié à la CGC défend l'intérêt de tous les salariés et invitant tout le personnel à adhérer.
RéagirEtre privé des oeuvres sociales du CE peut constituer un préjudice
Lorsque la mise à disposition d'un salarié d'un GIE (groupement d'intérêt économique) à des entreprises adhérentes a pour effet de le priver du bénéfice des œuvres sociales du CE et du droit de participer aux élections des représentants du personnel, celui-ci peut demander des dommages-intérêts.
RéagirDétachement des salariés en Europe : où en est-on ?
La France s'apprête à renforcer sa législation nationale pour lutter contre le travail illégal et les abus liés au détachement des travailleurs, alors que les ministres européens du travail viennent tout juste de trouver un accord pour réformer la directive communautaire sur le détachement. Explications sous forme de questions-réponses.
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