En condamnant à 210 000€ d'amende Promogim, un des premiers promoteurs français, pour "prêt illicite de main d'oeuvre" sur un chantier, la cour d'appel de Chambéry sanctionne une sous-traitance factice organisée à seule fin de disposer d'une main d'oeuvre polonaise à moindre coût. Une affaire mise à jour suite à un accident de travail non déclaré.
RéagirComment apprécier la représentativité syndicale
Pour être reconnu représentatif, tout syndicat doit remplir sept critères légaux, dont l'incontournable audience électorale. Mais alors que certains critères sont appréciés de manière autonome et peuvent être contestés à tout moment, d'autres critères font l'objet d'une appréciation globale et sont acquis pour toute la durée du mandat. Le mode d'emploi des juges.
RéagirParticipation : l'impact des crédits d'impôt est rétabli
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 réintroduit les crédits d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation, à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La même solution s'applique aux réductions d'impôts.
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