Mardi 5 novembre 2013

Les nouveaux délais de consultation du CE prévus par la loi de sécurisation de l'emploi vont très prochainement entrer en vigueur. "Le projet de décret qui a été soumis aux syndicats ne répond pas à toutes les questions pratiques que vont se poser les élus", soutient Laurent Milet, rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social (RPDS).

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La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a repris les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 qui institue de nouvelles règles de prescription. Une période transitoire est prévue. Décryptage.

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