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Délais de consultation : "Les textes sont mal rédigés"
05/11/2013
Les nouveaux délais de consultation du CE prévus par la loi de sécurisation de l'emploi vont très prochainement entrer en vigueur. "Le projet de décret qui a été soumis aux syndicats ne répond pas à toutes les questions pratiques que vont se poser les élus", soutient Laurent Milet, rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social (RPDS).

