La loi de sécurisation de l'emploi semble écarter tout recours judiciaire du CE pendant la procédure de consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Mais est-ce si certain ?
RéagirL'entreprise doit supporter les frais professionnels du salarié
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés. La clause qui conditionne le remboursement des frais de déplacement d'un VRP à la réalisation de ses objectifs commerciaux est donc nulle.
RéagirLes mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux mutuelles et de modifier le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance.
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