Mardi 28 mai 2013

Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements apportés par la loi de sécurisation de l'emploi. Nous nous intéressons aujourd'hui aux prud'hommes. La loi vise en effet à favoriser la conciliation, avec la création d'une indemnité forfaitaire, mais elle réduit aussi les délais dont disposent les salariés pour saisir les juges du travail. Explications.

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Un litige n'empêche pas la rupture conventionnelle

La Cour de cassation décide que l'existence d'un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle.

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Revue de presse CHSCT (archive)
Revue de presse CHSCT (archive)

La Cour de cassation plaide le vote d'une loi sur l'élection du CHSCT

Afin de sécuriser juridiquement la désignation des membres du CHSCT, la loi devrait imposer aux syndicats, ou au collège désignatif, la conclusion d'un accord préélectoral avec l'employeur. C'est ce que soutient le rapport annuel de la Cour de cassation.

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