Vendredi 5 avril 2013

La proposition de loi protégeant les lanceurs d'alerte, ces personnes qui signalent un danger ou un risque concernant la santé publique ou l'environnement, a été définitivement adoptée. Ce texte concerne les membres du CHSCT, appelés à transmettre de telles alertes ou même à les déclencher. Le texte renforce d'ailleurs l'information donnée aux élus. Explications.

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Utilisez-vous toutes vos heures de délégation ?

Entre le crédit d'heures accordé par la loi et le temps que les représentants du personnel consacrent en pratique à leur mandat, existe-t-il un décalage ? Sur le salon Eluceo au Stade de France, nous avons sollicité mardi le témoignage de plusieurs élus.

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Licenciement : l'existence du statut protecteur se vérifie à la date d'envoi de la convocation

L'employeur qui licencie un salarié anciennement élu doit se placer au jour de l'envoi de la lettre de convocation pour apprécier si ce dernier jouit encore de son statut protecteur.

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