CSE
Le 27/07/2020
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[3 questions, 3 réponses] La confidentialité demandée aux élus, la revendication d'un avantage offert par l'employeur, l'arrêt maladie et les heures de délégation
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un employeur peut-il demander aux élus de CSE de signer une clause de confidentialité ? Un avantage offert aux salariés par un employeur peut-il être revendiqué par le CSE au titre de ses ASC, ses activités sociales et culturelles ? Les heures de délégation sont-elles rémunérées lorsqu'elles sont utilisées par un élu en arrêt maladie ?"
Le 03/07/2020
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Délais réduits de consultation du CSE : pas d'urgence à juger, dit le Conseil d'Etat
Dans une ordonnance du 30 juin 2020, le Conseil d'Etat rejette les requêtes de FO, du SAF et de Solidaires visant à suspendre le décret imposant une réduction des délais de consultation du CSE du fait de la crise sanitaire, le juge administratif estimant qu'il ne s'agit pas d'une question urgente. La demande va être désormais examinée sur le fond.
Le 03/07/2020
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La contestation devant le juge judiciaire de la décision du Direccte sur les établissements distincts ne viole pas la séparation des pouvoirs
Le contentieux des élections professionnelles relevant du juge judiciaire, il n'est pas contraire au principe de séparation des pouvoirs que la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts soit tranchée par ce même juge judiciaire.
Le 30/06/2020
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Délais de consultation du CSE : FO, Solidaires et le SAF saisissent le Conseil d'État
Les syndicats FO, Solidaires et le Syndicat des Avocats de France ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir la suspension des délais dérogatoires d'information et consultation du CSE.
Le 19/06/2020
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Délais de consultation, information du CSE : ce qu'il faut retenir du jugement Le Moniteur
Mercredi 17 juin, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son jugement dans l'affaire des délais de consultation et d'expertise du Moniteur. S'il refuse d'écarter les courts délais, il laisse néanmoins la porte ouverte à de futurs recours. La direction doit également séquencer les consultations du CSE en fonction des étapes de reprise prévues. Par ailleurs, le juge ordonne à l'employeur de fournir au CSE des informations complémentaires pour la reprise d'activité sur site. Tour d'horizon des enseignements à retenir de cette nouvelle jurisprudence avec l'avocate Savine Bernard.
Le 18/06/2020
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CSE du groupe Le Moniteur : le tribunal judiciaire de Nanterre maintient les délais de consultation dérogatoires
Le 11/06/2020
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Délais de consultation du CSE : le délibéré du Moniteur repoussé au 17 juin
Le 09/06/2020
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Dialogue social : le Ministère du Travail actualise son questions-réponses
Le 29/05/2020
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Délais de consultation réduits : le CSE du groupe Le Moniteur saisit la justice
Considérant que les délais réduits de consultation du CSE ne permettent ni le dialogue social ni le bon déroulement de l'expertise, les élus du CSE du groupe de presse Le Moniteur ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin que ces délais très courts soient écartés. L'audience a eu lieu mercredi 27 mai. La représentante syndicale au CSE Catherine Pagan, l'avocate Judith Krivine et l'expert Blaise Porcheron nous ont éclairé sur cette affaire.