Conseiller prud'hommes
Le 09/12/2013
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Un conseiller prud'homme ne peut pas être jugé par ses pairs
Un conseiller prud'homal jugé au sein du conseil où il siège ou par la cour d'appel dont il relève menace l'impartialité du procès. C'est pourquoi le magistrat ou son adversaire peut demander que l'affaire soit renvoyée vers une juridiction limitrophe.
Le 27/08/2013
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Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation est fixé
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu un barème d'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Le décret d'application qui en fixe les montants a été publié au Journal officiel.
Le 31/01/2012
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Un conseiller prud'homal peut plaider devant la cour d'appel dont il dépend
Représenter ou assister un salarié devant la cour d'appel dont on relève en tant que conseiller prud'hommes porte-t-il atteinte à l'impartialité du procès ? Non, soutient la Cour de cassation.
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