Droits du salarié protégé
Le 07/01/2010
A la une
L'élu menacé d'être licencié doit savoir qui l'accuse
Le salarié protégé dont le licenciement est envisagé doit pouvoir se défendre. Concrètement, cela signifie que l'inspecteur du travail doit informer l'élu des faits qui lui sont reprochés, mais aussi de l'identité de ceux qui l'accusent. Sinon, la sanction est nulle.
Le 30/12/2009
Revue de presse
Les élus de Pôle emploi ont un jour et demi en plus dédié au mandat
Les ministres du Budget et des Finances ont agréé dimanche la convention collective nationale de Pôle emploi. Cet accord prévoit plusieurs stipulations particulièrement favorables aux représentants du personnel. Présentation.
Le 23/12/2009
A la une
"Il sera difficile de négocier sur la carrière syndicale"
La loi du 20 août 2008 introduit deux nouvelles négociations sur la carrière des salariés protégés. Mais "les lacunes rédactionnelles de ce texte font obstacle à son application en entreprise", affirme Stéphane Béal. Le directeur adjoint du département social du cabinet d'avocats Fidal préconise d'intégrer ces négociations obligatoires à l'accord GPEC.
Le 22/12/2009
Revue de presse
48% des infractions liées aux IRP ont trait aux délégués du personnel
L'inspection du travail a constaté en 2008 plus de 42 260 infractions liées aux institutions représentatives du personnel (IRP). La santé et la sécurité au travail demeurent les préoccupations essentielles des inspecteurs. En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, près de la moitié des infractions concernent les délégués du personnel.
Le 16/12/2009
A la une
Refuser un reclassement n'est pas une faute disciplinaire
Dans le cadre du plan social, l'obligation de proposer tous les postes de reclassement disponibles dans l'entreprise est une garantie instaurée dans le seul intérêt du salarié. L'employeur ne peut donc pas considérer comme fautif le refus de l'intéressé.
Le 15/12/2009
A la une
Discrimination syndicale : la preuve est allégée
Présenter au juge un tableau comparatif qui montre un avancement de carrière 8 fois et demi plus lent que celui de ses collègues fait présumer l'existence d'une discrimination. Peu importe que ce document ait été élaboré par le syndicaliste lui-même : c'est alors à l'employeur de démontrer son innocence.
Réagir (2 commentaires)
Le 09/12/2009
A la une
Permis retiré : le salaire de l'élu continue d'être payé
Le retrait du permis de conduire pendant plusieurs mois peut justifier un licenciement. Si le salarié en cause est un représentant du personnel, son salaire doit être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Et cela, même si l'élu ne peut plus exécuter son contrat.