Droits du salarié protégé
Le 23/02/2010
A la une
L'élu non payé peut "prendre acte" de la rupture du contrat
Le représentant du personnel injustement privé à plusieurs reprises d'une partie de son salaire peut rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur. Et ce, même si les sommes en jeu sont modestes.
Le 15/02/2010
A la une
Parmi les élus, aucun ne doit être discriminé
Aucune différence de traitement envers un salarié protégé ne saurait être tolérée. Tel est le message envoyé par la Cour de cassation. Elle condamne l'employeur qui s'abrite derrière un management globalement équitable à l'égard des élus pour masquer une situation individuelle discriminatoire.
Le 10/02/2010
A la une
L'élu qui falsifie ses notes de frais peut être licencié
Afin de limiter les risques de représailles patronales, la loi accorde aux représentants du personnel une protection spéciale. Pour autant, l'administration autorise le licenciement d'un élu qui a falsifié ses notes de frais pour bénéficier d'une indemnité indue.
Le 05/02/2010
A la une
L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an
En dépit de la nouvelle rédaction du code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
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Le 04/02/2010
Paroles de
SNCF et syndicats veulent faciliter le retour au travail des anciens représentants du personnel
Selon un accord signé par la SNCF et 3 syndicats (CGT, UNSA, CFDT), les représentants du personnel auront accès, après 5 ans de mandat "à temps complet", à un bilan professionnel afin de préparer leur retour à la vie professionnelle. Mais ils pourront aussi utiliser le droit à la formation (Dif) pour leur exercice syndical, se félicite Arnaud Morvan, de la CFDT (notre photo).
Le 01/02/2010
A la une
L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé
Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé de chances de promotion professionnelle.
Le 29/01/2010
A la une
Un élu sur liste FO peut par la suite devenir délégué CGT
Le fait d'avoir été élu délégué du personnel sur une liste syndicale n'empêche pas de devenir délégué syndical pour une autre organisation. Le syndicat désignataire est seul juge de l'opportunité de ce choix. Tout du moins sous l'empire des règles antérieures à la loi du 20 août 2008...
Le 29/01/2010
Revue de presse
Les salariés discriminés se tournent d'abord vers les élus
Plus du tiers des salariés interrogés par la Halde se disent victimes de discriminations, le plus souvent de la part de la hiérarchie. Dans un guide publié hier, la Haute autorité conseille aux employeurs d'associer les représentants du personnel à leur politique de lutte contre les discriminations.
Le 20/01/2010
Synthèses
L'élu CE peut faire annuler les discriminations à son encontre
En raison de leur mandat, les représentants du personnel sont particulièrement exposés aux discriminations. Dans un but protecteur, la loi prévoit un régime probatoire aménagé en votre faveur et la possibilité d'annuler toute différence de traitement injustifiée.
Le 13/01/2010
Synthèses
Membres du CHSCT : vos droits à crédit d'heures
Le CHSCT peut véritablement peser sur les décisions managériales en s'opposant à des restructurations qu'il juge néfaste pour la santé des salariés. Mais pour exercer pleinement leurs prérogatives, les élus doivent pouvoir consacrer du temps à leur mandat. Le point en dix questions sur vos heures de délégation.
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