Droits du salarié protégé
Le 03/07/2023
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Licenciement d'un salarié protégé : le CSE dispose-t-il d'un mois pour rendre son avis ?
Est-ce une erreur d'écriture des ordonnances de 2017 ? Toujours est-il que les conseils des syndicats et élus du personnel estiment pouvoir s'appuyer sur les textes actuels du code du travail pour soutenir que le CSE dispose du délai normal d'un mois pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur en vue du licenciement d'un salarié protégé.
Le 23/06/2023
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Salarié protégé : le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique lorsque l'homologation du PSE est annulée
L'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l'opération concernée. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Le 15/06/2023
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Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé
La prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs, décide la Cour de cassation. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.
Le 06/06/2023
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Licenciement d'un salarié protégé : devant le Conseil d'État, le coemploi éclipsé au profit d'une recherche du véritable employeur
En cas de licenciement d'un salarié protégé pour cessation d'activité d'une entreprise appartenant à un groupe, l'inspecteur du travail ne doit pas contrôler l'existence d'un coemploi mais rechercher le véritable employeur de l'intéressé, juge le Conseil d'État.
Le 30/05/2023
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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
Le 30/05/2023
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Les jeunes en quête d’un emploi porteur de sens, quitte à faire des sacrifices en termes de salaire
Le 12/05/2023
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Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
Le 24/04/2023
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La Société Générale condamnée à verser 600 000€ à un élu du personnel discriminé
La cour d'appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination et de harcèlement discriminatoire à l'égard d'un élu du personnel syndiqué au SNB (CFE-CGC). Accusé de n'avoir pas assuré à l'élu une carrière et une évolution salariale normales, la banque devra verser près de 600 000€ de dommages et intérêts au salarié protégé.
Le 12/04/2023
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