Votre recherche : "Droit d'alerte"
973 résultats
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23/04/2026
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Sandra Dos Santos-Balez répond aux questions suivantes : La promotion d'un élu de CSE qui change de collège a-t-elle pour effet la poursuite de son mandat ? Un CSE peut-il exclure d'une fête de Noël un salarié ayant eu un comportement et des propos déplacés envers une salariée ? Le droit d'alerte économique émis par le CSE doit-il être abordé pendant le Conseil d'administration de l'entreprise ?
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10/12/2025
L’absence d’accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ne justifie pas le déclenchement un droit d’alerte par un élu du comité social et économique.
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25/03/2026
Le membre du CSE qui saisit le juge au titre de l'article L. 2312-59 de demandes afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction.
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13/10/2025
Ni les pouvoirs d’enquête du CSE en matière de santé/sécurité, ni le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ne font obstacle à une expertise pour risque grave.
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20/02/2025
La Cour de cassation rend un avis concernant les actions en justice ouvertes et leurs modalités en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l'employeur dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
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21/07/2025
Pour Laurent Lavallée, économiste de formation et président du cabinet d'expertise 3E, les mesures annoncées par le Premier ministre pour réduire les déficits pourraient avoir pour effet de contracter l'économie. Alors, dit-il, que les droits d'alerte économique se multiplient dans les entreprises depuis le début de l'année. Interview
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22/11/2022
Pour la Cour de cassation, le temps passé par les membres du CSE à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de délégation.
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05/12/2024
Alors que les annonces de plans sociaux se multiplient, la confédération Force Ouvrière a reçu mardi 3 décembre experts et juristes pour conseiller ses élus de CSE sur les négociations relatives à l’emploi. Ils suggèrent aux élus de d’articuler les consultations récurrentes, les expertises et le droit d’alerte économique. Les militants présents auront retenu un maître mot en cas de difficultés économiques : anticiper.