Un nouveau rapport rendu jeudi 20 juillet à France Stratégie constate une baisse des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de l'application du barème Macron. Le document revient également sur quelques tendances relatives à l'application des accords de performance collective (APC) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC).
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Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention collective applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective (CCN) mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.
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