L'incertitude résultant de l'ordonnance sur le CSE est enfin levée : l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur selon les modalités de l'article L. 2315-80, 1° du code du travail.
RéagirGilles Lécuelle, ex-secrétaire national CFE-CGC : "Le syndicalisme, c'est de la relation humaine"
Gilles Lécuelle a rendu ses mandats lors du 38ème congrès de la CFE-CGC, organisé fin mars à Tours. Il revient sur son engagement syndical et ses 27 années de militantisme. Interview.
RéagirLa rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de la solliciter. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
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