Anne Braun, ancienne responsable du service juridique de la CGT, a créé avec Hélène Colombet un cabinet d’avocats à Lyon, Coba, spécialisé sur le droit du travail. Nous l'avons rencontrée la semaine dernière lors du salon Eluceo de Lyon. Interview.
RéagirFaut-il choisir entre l'activité partielle et le guichet gaz/électricité ?
Pour le ministère du travail, une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément (pour les mêmes activités) de l'activité partielle de droit commun et du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Selon lui, les deux dispositifs ne peuvent être sollicités par une même entité que de manière séquentielle.
RéagirVidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
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